Nantissement du fonds de commerce

Le nantissement de fonds de commerce est fréquent sur les crédits aux PME. Il est aussi fréquemment vide au moment où le dossier est en souffrance, parce que le fonds vivait de l’exploitation qui s’est arrêtée.

Ce que l’acte couvre

Le fonds de commerce n’est pas l’immeuble. Un débiteur peut nantir son fonds et, séparément, hypothéquer un local s’il en est propriétaire. Beaucoup de commerçants sont locataires : le seul droit immobilier utile est alors le bail, s’il est cessible et s’il n’est pas déjà résilié.

L’acte et l’état des nantissements disent ce qui a été inclus. Un modèle qui met « collatéral = fonds » et lui applique un pourcentage du chiffre d’affaires d’origine invente une méthode. Le chiffre d’affaires d’une société à l’arrêt n’est pas un stock vendable.

Quand la sûreté s’est déjà éteinte en pratique

Trois constats, sur place ou dans les pièces, vident souvent le nantissement : le bail est résilié ou arrivé à échéance, le matériel a été vendu ou déplacé, la clientèle est partie avec le gérant vers une autre enseigne. L’inscription peut survivre à ces faits.

La visite ou un constat d’huissier récent vaut plus qu’une expertise d’ouverture de crédit. Sans cela, la case « nanti » du tape reste une case. Voir due diligence.

Prix

On valorise ce qui peut être cédé : un droit au bail encore vivant, un matériel identifié, parfois un nom. Chaque élément a son marché et son délai. Le total n’est pas la somme des valeurs d’origine.

Le complément de la créance est traité comme chirographaire, avec l’action contre la caution du gérant si elle existe et si elle est solvable. Les garanties personnelles sont souvent, sur ces dossiers, le vrai second actif.

Place dans un portefeuille PME

Sur un livre PME, la part des lignes dont la seule sûreté réelle est un nantissement de fonds doit être isolée. Elle ne se mélange pas aux hypothèques de premier rang sur du résidentiel.

Cette poche a un coût de constat élevé et une valeur médiane basse. L’ignorer dans la moyenne relève le prix de tout le livre. La segmentation est faite pour cela.

Dans la même série

• NPL PME
• Valorisation des sûretés
• Hypothèque de premier rang et rang utile
• Expertise immobilière d’une sûreté NPL

Cette note décrit une méthode de lecture. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d’investissement, ni une opinion sur un dossier particulier. Serenor Capital n’achète pas de créances pour compte propre, ne gère pas de fonds et n’exerce pas le recouvrement.

Sources et références

• Bank Al-Maghrib, Rapport annuel sur la supervision bancaire, exercice 2025 — PDF
• Bank Al-Maghrib, Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions, telle que modifiée — PDF
• Circulaire n° 1/W/2025, adoptée le 5 décembre 2025, effet au 1er janvier 2027. Elle ne retraite pas les chiffres 2012–2025 commentés ici.
• Série publique Serenor, base sociale, banques — Morocco NPL Monitor et méthodologie