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Réglementation

Radiation des créances intégralement provisionnées

Sortir une créance du bilan n’est ni une cession, ni l’extinction du droit.

Auteur
Serenor Capital
Publié
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3 min de lecture

Le stock de créances en souffrance peut baisser parce que des dossiers se régularisent, parce qu’ils sont cédés, ou parce qu’ils sont radiés. Lire une baisse du ratio comme un meilleur recouvrement, sans savoir laquelle de ces trois voies a joué, est une conclusion que le chiffre ne porte pas.

Ce que l’écriture change

La radiation sort la créance de l’actif et, lorsqu’elle est déjà provisionnée à 100 % de l’assiette résiduelle, elle ne passe pas une nouvelle perte du même montant. Le stock publié baisse. Le taux de sinistralité peut baisser avec lui, alors que le débiteur n’a rien payé.

C’est pourquoi la série annuelle du monitor ne commente pas les variations comme des flux de cession. Une variation de stock est un écart entre deux photos au 31 décembre. Elle n’est pas un compte de résultat du recouvrement.

Radiation et vente

Une cession transfère un droit à un tiers, pour un prix. Une radiation laisse le droit, s’il existe encore, chez l’établissement, hors du stock des créances en souffrance. Les deux opérations peuvent se succéder. Elles ne sont pas interchangeables dans une note de marché.

Le projet de loi 02-26, non adopté, vise un régime de cession. Il ne définit pas la radiation. Le cadre de la cession aujourd’hui reste celui décrit dans cession de portefeuille et, pour le véhicule, la loi 33-06.

Acheter un portefeuille de dossiers radiés

Le nominal historique est souvent gonflé d’intérêts de retard qui ne seront pas encaissés. Le prix se construit sur ce qui est encore juridiquement exigible, sur les sûretés encore inscrites, et sur le coût de retrouver un débiteur ancien. Un tape de lignes radiées sans pièces est un inventaire, pas un actif valorisable.

Le suivi après acquisition, si une opération a lieu, part de cet inventaire incomplet. Voir suivi de portefeuille.

Ce qui n’est pas chiffré ici

Bank Al-Maghrib commente certaines années les radiations dans le rapport de supervision. Cette note ne retient un montant que s’il a été extrait et vérifié pour la série publique. À défaut, aucun total de radiations n’est avancé.

La discipline est la même que pour le reste du monitor : un trou reste un trou. On n’estime pas la part des radiations dans la variation du stock de 97,4 à 102,3 milliards entre 2024 et 2025.

Dans la même série

Cette note décrit une méthode de lecture. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d’investissement, ni une opinion sur un dossier particulier. Serenor Capital n’achète pas de créances pour compte propre, ne gère pas de fonds et n’exerce pas le recouvrement.

Sources et références

  • Bank Al-Maghrib, Rapport annuel sur la supervision bancaire, exercice 2025 — PDF
  • Bank Al-Maghrib, Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions, telle que modifiée — PDF
  • Circulaire n° 1/W/2025, adoptée le 5 décembre 2025, effet au 1er janvier 2027. Elle ne retraite pas les chiffres 2012–2025 commentés ici.
  • Série publique Serenor, base sociale, banques — Morocco NPL Monitor et méthodologie

Questions fréquentes

Une créance radiée est-elle juridiquement éteinte ?
Pas du seul fait de l’écriture comptable. L’extinction du droit dépend du titre, des paiements, des remises et des délais. La question se tranche sur le dossier, avec un conseil, pas sur le libellé « radiée ».
Une baisse du stock NPL prouve-t-elle des cessions ?
Non. Régularisations, remboursements, radiations et cessions peuvent tous réduire le stock. Le ratio ne les sépare pas.

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Serenor Capital accompagne les institutions financières et investisseurs dans l’analyse et la valorisation de portefeuilles de créances en souffrance au Maroc.

Les analyses de Serenor Capital portent sur les créances en souffrance, leur valorisation et le développement du marché du crédit en difficulté au Maroc.

Cette note constitue un commentaire général sur la méthode et la structure de marché. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, ni une recommandation relative à un portefeuille, une opération ou un actif financier.

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