Réglementation
Cession de rang hypothécaire
Le rang peut être l’actif, et il ne voyage pas tout seul.
- Auteur
- Serenor Capital
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Dans beaucoup de dossiers, la valeur n’est pas le papier de la créance. C’est la place dans la cascade de vente du bien. Une opération qui déplace la créance et laisse le rang, ou l’inverse, déplace la valeur sans que le nominal change.
Deux droits
La créance est le droit de somme. L’hypothèque est le droit de être payé par préférence sur le bien, au rang de l’inscription. On peut imaginer — et l’on voit — des montages où le second est consenti, cédé ou postponé au profit d’un financement nouveau, pendant que l’ancienne créance demeure.
Pour un acheteur de NPL, la question opérationnelle est : après l’acte prévu, serai-je inscrit au rang que le mémorandum décrit ? Si la réponse n’est pas dans le projet d’acte et dans l’état hypothécaire, elle n’est pas dans le modèle. Voir loi 02-26.
Ce que le projet de loi ne fait pas encore
Le projet transmis au Secrétariat général du gouvernement n’est pas une loi en vigueur. Ses dispositions sur le transfert des sûretés, quelles qu’elles soient dans la dernière version lue, ne s’appliquent pas à une cession signée aujourd’hui.
Le cadre utilisé aujourd’hui reste le droit commun et, lorsque le véhicule est un FPCT, la loi 33-06. Choisir le véhicule change la façon dont les sûretés sont logées. Ce choix est une décision de structuration, pas un détail de closing.
Effet sur la cascade
Un rang cédé à un nouveau prêteur senior laisse l’ancienne créance en second, ou en chirographaire de fait. Le nominal est inchangé. La valeur économique peut avoir disparu. C’est le calcul de rang utile, avec un fait supplémentaire : le rang a été un objet de négociation, pas seulement un héritage de l’octroi.
La data room doit contenir les avenants de rang, les mainlevées partielles et les engagements de postponement. Une mainlevée oubliée est une valeur oubliée.
Débiteur
Le débiteur n’est pas un tiers silencieux dans toutes les structures. Selon l’opération, l’information ou l’accord du débiteur change l’opposabilité. Le point est traité dans notification du débiteur.
Cette note n’écrit pas la clause. Elle dit que le prix est conditionné à la clause, et que le modèle doit avoir une version « rang non transféré ».
Dans la même série
- Projet de loi 02-26
- Notification du débiteur
- Intérêts de retard et valeur économique
- Portefeuille granulaire et exposition single-name
Cette note décrit une méthode de lecture. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d’investissement, ni une opinion sur un dossier particulier. Serenor Capital n’achète pas de créances pour compte propre, ne gère pas de fonds et n’exerce pas le recouvrement.
Sources et références
- Bank Al-Maghrib, Rapport annuel sur la supervision bancaire, exercice 2025 — PDF
- Bank Al-Maghrib, Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions, telle que modifiée — PDF
- Circulaire n° 1/W/2025, adoptée le 5 décembre 2025, effet au 1er janvier 2027. Elle ne retraite pas les chiffres 2012–2025 commentés ici.
- Série publique Serenor, base sociale, banques — Morocco NPL Monitor et méthodologie
Questions fréquentes
- La cession de la créance emporte-t-elle toujours l’hypothèque ?
- Pas par une formule générale que cette note poserait. Le voyage des accessoires dépend du droit applicable et de l’acte. C’est un point de vérification de l’opération, avec le conseil, pas une case pré-cochée.
- Le projet de loi 02-26 simplifie-t-il le transfert des sûretés ?
- Il vise, dans son économie publiée, un régime de cession plus direct. Il n’est pas adopté. On ne price pas un portefeuille comme s’il l’était.
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Cette note constitue un commentaire général sur la méthode et la structure de marché. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, ni une recommandation relative à un portefeuille, une opération ou un actif financier.