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Réglementation

Provisions minimales de 20, 50 et 100 %

Des planchers prudentiels, après intérêts réservés et garanties éligibles.

Auteur
Serenor Capital
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Les trois pourcentages circulent dans les notes de marché comme s’ils étaient des taux de perte. Ils sont des planchers de provision, calculés sur une assiette déjà réduite. Les utiliser comme décote de cession inverse le sens du texte.

Le texte

La circulaire n° 19/G/2002, dans sa version modifiée en 2004, fixe à l’article 13 des minima de 20 % pour les pré-douteuses, de 50 % pour les douteuses et de 100 % pour les compromises. Le calcul intervient après déduction des intérêts réservés et après prise en compte des garanties éligibles.

Cette phrase est le cœur de la règle. Une garantie éligible et réelle réduit l’assiette. Une garantie qui ne remplit pas les conditions du texte ne la réduit pas, même si le tape la mentionne. Le détail, sans simplification des conditions, est dans la méthodologie.

Pourquoi ce n’est pas un prix

La provision mesure ce que l’établissement doit reconnaître. Le prix mesure ce qu’un tiers paie pour des flux incertains. Une compromise provisionnée à 100 % de l’assiette résiduelle peut valoir le produit net de sa garantie. Une pré-douteuse provisionnée à 20 % peut valoir beaucoup moins que 80 % du nominal si le débiteur ne paie pas.

L’article qui sépare les deux langages est provision comptable et valeur économique.

Lien avec le taux publié

Le taux de couverture de 68 % fin 2025 n’est pas une moyenne de 20, 50 et 100. C’est le chiffre imprimé pour l’ensemble du stock des banques, base sociale. Il dépend de la composition du stock et de l’assiette après garanties.

On ne « vérifie » pas le 68 % en pondérant les trois planchers par les parts de sévérité. Ce contrôle serait un autre indicateur, non publié par BAM sous cette forme. La lecture du ratio est dans taux de couverture.

2027

La circulaire n° 1/W/2025 prend effet le 1er janvier 2027. Elle ne modifie pas rétroactivement les provisions déjà constatées sur les exercices publiés, et elle ne transforme pas les minima historiques en prix.

Un modèle de portefeuille arrêté au 31 décembre 2025 utilise la grille sous laquelle ces dossiers ont été classés. Basculer les planchers vers le texte futur est un scénario, daté et séparé.

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Cette note décrit une méthode de lecture. Elle ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou d’investissement, ni une opinion sur un dossier particulier. Serenor Capital n’achète pas de créances pour compte propre, ne gère pas de fonds et n’exerce pas le recouvrement.

Sources et références

  • Bank Al-Maghrib, Rapport annuel sur la supervision bancaire, exercice 2025 — PDF
  • Bank Al-Maghrib, Circulaire n° 19/G/2002 du 23 décembre 2002 relative à la classification des créances et à leur couverture par les provisions, telle que modifiée — PDF
  • Circulaire n° 1/W/2025, adoptée le 5 décembre 2025, effet au 1er janvier 2027. Elle ne retraite pas les chiffres 2012–2025 commentés ici.
  • Série publique Serenor, base sociale, banques — Morocco NPL Monitor et méthodologie

Questions fréquentes

Le minimum s’applique-t-il au nominal entier ?
Non. L’article 13 vise une assiette après intérêts réservés et après garanties éligibles, selon les conditions du texte. Le pourcentage ne se multiplie pas au solde du tape.
Le taux de couverture de 68 % contredit-il ces planchers ?
Non. 68 % fin 2025 est un ratio agrégé de banques, base sociale. Les planchers sont des règles par catégorie. Les deux chiffres ne sont pas en concurrence.

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Cette note constitue un commentaire général sur la méthode et la structure de marché. Elle ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil juridique, ni une recommandation relative à un portefeuille, une opération ou un actif financier.

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